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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES S'ÉTABLISSENT EN 10 ARTICLES: ARTICLE 1 : APPLICATION DES C.G.V
Toute commande passée sur le site Jeans-Industry.fr n'est acceptée qu'après l'adhésion sans réserves aux C.G.V, Jeans- industry se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de ventes, en cas de modifications elle s'appliqueront à toutes les commandes selon les C.G.V en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET NOS OFFRES
Jeans-Industry offre à la vente des produits de prêt à porter et accessoires homme et femme, les prix indiqués sont TTC en €uros, nos produits comportent tous une fiche articles qui donne un descriptif, ce descriptif s'efforce d'être le plus précis, si malgré toutes nos précautions une ou plusieurs erreurs s'introduisent nous ne pourront en être tenu pour responsable. Les offres produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et ce jusqu'à épuisement des stocks, les états de stocks sont mis à jour après chaque commande soit 24h/24 et 7 jours/7. Si un client aurait passer une commande d'un produit indisponible sur Jeans-Industry, le site s'engage à le prévenir par mail ou par téléphone. En cas de débit sur une commande d'un ou plusieurs produits indisponible, le site s'engage à rembourser le client dans les 7 jours ouvrés qui suivent la commande. Si une rupture de stock se produit sur une commande ou plusieurs produits figurent, le site envoi le reste de la commande et s'engage à rembourser dans un délai de 7 jours le ou les produits manquant.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Toutes commandes effectuées sur le site font l'objet de l'acceptation des présentes conditions générales de ventes . L'acceptation de la commande passé par l'identification complète de vos informations personnel (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, code postal) et par la création d'un compte client sur notre site. Toutes les commandes s'effectuent sur le site jeans-industry.fr, les commandes s'effectuent en ligne, les clients peuvent notre service client par mail à contact@jeans-industry.fr. À suite de votre commande vous recevrez un mail de confirmation de commande.
ARTICLE 4 : PRIX
Tous les prix affichés sur Jeans-Industry sont en €uros et comprennent les taxes (soit TTC toutes taxes comprises), vous devez conserver votre facture en cas d'échange ou de remboursement.
ARTICLE 5 : EXPÉDITION ET LIVRAISONS
Jeans-Industry s'efforce de livrer les articles commandés sur le site www.jeans-industry.fr dans le délai, exprimés en jours ouvrables affichées dans le récapitulatif de la commande. Le délai de livraison est pris en compte dès la réception du paiement. Jeans Industry s'engage à préparer et à remettre au transporteur sélectionné lors de la commande dans les 24h ouvrables après la commande. Concernant les produits momentanément indisponibles, un e-mail vous le spécifiera son expédition et également son délai d'attente.
Frais port: France Métropolitaine:
Mondial Relay : 3,90€ offert à partir de 65€
Chronopost - Livraison express à domicile avant 13h : 9,90€ livraison garantie en 24h pour toute commande validée avant 14h du lundi au vendredi
Chronopost - Livraison en relais colis : 6,90€ livraison garantie en 24h pour toute commande validée avant 14h du lundi au vendredi
Pour la Belgique :
Mondial Relay : 3,90€ offert à partir de 65€ Chronopost : 9,90€ sous 48-78 heures
DHL Express - Livraison à domicile : 9,90€ livraison garantie en 24h pour toute commande validée avant 12h du lundi au vendredi
La livraison des produits s'effectuera à l'adresse indiquée au cours du processus de commande.
ARTICLE 6 : FACTURATION
Pour chacune des commandes, une facture est établie le jour de l'envoi des produits en référence aux articles commandés.
ARTICLE 7 : MODE DE RÈGLEMENT
La commande peut être régler selon ces différents moyens:
1. carte bancaire : Lors du règlement des achats, le client est dirigé automatiquement vers le serveur sécurisé de notre banque. Il peut alors taper son numéro de carte bancaire en toute sécurité : son numéro est crypté avant d'être envoyé vers le serveur de notre Banque. L'adresse en https (hyper text tansfer protocol secured) dans son navigateur lui confirmera le cryptage des données.
2. Paypal : Le client se connecte à son compte Paypal à l aide de ses identifiants et mot de passe, il sera alors débité sur son compte Paypal selon les conditions de paiement qu'il aura définit dans son compte Paypal.
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ARTICLE 8 : RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de MIKA, sans avoir à motiver sa décision. |
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L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante: MIKA – Service retours Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande. Formulaire de rétractation Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé) Adresse du Client consommateur :........................ |
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Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@jeans-industry.fr ou par courrier à SAS MIKA - 1 CHEMIN DE LA BOUCHEYRE - 43 000 LE PUY EN VELAY – France. MODALITÉS DE RETOUR DE LA COMMANDE DANS LE CADRE DU DROIT DE RÉTRACTATION : Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit utilisé, porté, lavé, endommagé, descellé ou ayant fait l’objet de retouches. Les Produits faisant l'objet d'une rétractation devront être retournés dans un délai de 14 jours suite à la notification de la part du client de sa décision de rétractation. Les frais de retours des produits retournés par le client suite à sa décision à rétraction sont à sa charge exclusivement. Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante : SAS MIKA 1 CHEMIN DE LA BOUCHEYRE 43 000 LE PUY EN VELAY Les articles retournées devront être accompagnées de tous leurs accessoires. Dans le cadre de ce droit de rétractation, les produits retournés qui s'avèreront incomplets, abîmés, salis ou lavé, se verront refuser de remboursement ou seront appliquer d'une décote au montant du remboursement. Si les conditions nécessaires au retournement sont remplies, la commande sera rembourser à l'acheteur, dans un délai de 7 jours ouvrées maximum à compter de la date de réception par Jeans-industry du colis, les frais de retour étant à la charge du client. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l'acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. C'est ainsi que nous conseillons à chaque client concerné par un retour d'article de soumettre les articles à un envoi par recommandé ou par tout autre moyens justifiant la réexpédition du colis. Si les produits livrés ne sont pas ceux que le client a commandés, et que cette erreur a été commise par nos services, les frais de retour sont à la charge de Jeans-industry.com dans ce cas le client devra faire une demande d'étiquette pré affranchie via la rubrique contactez-nous. Une fois le ou les articles réceptionné(s), et si le colis retourné rempli les conditions de retours le colis sera traité dans un délai de 48h ouvrés. ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Jeans-industry.com est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du client cependant, une quelconque intrusion extérieure (virus informatique...) à l'origine d'une perturbation du service ne saurait engager la responsabilité de notre site. Par conséquent, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client. |
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ARTICLE 10 : LITIGES Nos clients et nous sommes soumis a des relations contractuelles exclusivement contraintes au droit français. ARTICLE 11 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Le Client a la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément l’article L.223-2 du code de la consommation. |
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Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste :https://www.bloctel.gouv.fr/accueil. |
ARTICLE 12 : MÉDIATION
En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients à contact@jeans-industry.fr. Dans ce cas MIKA et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MIKA, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à MIKA, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com Accueil - AME Médiation de la consommation
La médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de quatre (4) semaines, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MIKA ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
GARANTIES LÉGALES :
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du
Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par MIKA.
La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Annexe à l'article D.211-2 du code de la consommation
Garantie contre les vices cachés
Selon l’article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.»